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Informations sur la classification du visa EB-5

L’U.S.C.I.S. administre le programme EB-5, créé par le Congrès en 1990 pour stimuler l’économie américaine par la création d’emplois et l’investissement de capitaux par des investisseurs étrangers. Dans le cadre d'un programme initialement adopté en tant que projet pilote en 1992 et régulièrement reconduit depuis, les investisseurs peuvent également bénéficier de la classification EB-5 en investissant dans des programmes approuvés par les centres régionaux désignés par l' U.S.C.I.S. visant à promouvoir la croissance économique.

La politique d’attribution U.S.C.I.S. EB-5 figure dans le volume 6, partie G du document « U.S.C.I.S. Standards Manual ».

Tous les investisseurs EB-5 doivent investir dans une nouvelle entreprise commerciale présentant les caractéristiques suivantes :

• Établie après le 29 novembre 1990,

ou,

• Établie avant le 29 novembre 1990 et dont :

1. Les actifs achetés et existants ont été, restructurés ou réorganisés de manière à créer une nouvelle entreprise commerciale.

2. Développée par des investissements afin d’augmenter d'au moins 40% l'actif net ou le nombre d'employés.

Une « Entreprise commerciale » désigne toute activité à but lucratif constituée pour la poursuite d'une activité légale,

y compris, et sans toutefois s’y limiter :

• Une entreprise individuelle

• Partenariat (limité ou général)

• Société holding

• Co-entreprise (ex : Joint-venture)

• Autres entités, qui peuvent être des propriétés publiques ou privées.

Cette définition inclue une entreprise commerciale constituée d'une société et de ses filiales dont elle est propriétaire à 100%, à condition que chacune de ces filiales exerce une activité à but lucratif, constituée d'une activité légale, dont la pérennité s’inscrit sur le long terme.

Remarque: cette définition n'inclut pas les activités non commerciales telles que la possession et la gestion d'une résidence personnelle.

Conditions requises pour la création d'emplois

Un investisseur EB-5 doit investir le montant de capital requis dans une nouvelle entreprise commerciale qui créera des emplois à temps plein pour au moins 10 employés qualifiés.

Pour une nouvelle entreprise commerciale non située dans un centre régional, les postes à temps plein, pour être pris en compte, doivent être créés directement par la nouvelle entreprise commerciale. Ce qui signifie que la nouvelle entreprise (ou ses filiales sous son contrôle à 100%) doit être le véritable employeur des employés qualifiés.

Pour une nouvelle entreprise commerciale située dans un centre régional, de nouveaux postes peuvent être créés directement ou indirectement par la nouvelle entreprise elle-même.

Les emplois directs sont ceux qui établissent une relation employeur-employé entre la nouvelle entreprise commerciale et les personnes qu’elle emploie.

Les emplois indirects sont ceux-qui, bien qu’ils soient externes à la nouvelle entreprise commerciale, ont été créées à la suite de la création de la nouvelle société.

Dans le cas d'une entreprise en difficulté, l'investisseur EB-5 doit compter sur le maintien de l'emploi. L'investisseur doit démontrer que le nombre d'employés existants est et sera maintenu à un niveau égal à celui de la période avant l’investissement, et ce, pendant une période d'au moins deux ans.

Une activité en difficulté est une activité existant depuis au moins deux ans et ayant subi une perte nette au cours des 12 ou 24 derniers mois précédant la date « de priorité » transmise suite à votre demande, sur le formulaire I-526 du programme EB5.

Un employé qualifié est un citoyen américain, un résident permanent légitime ou un immigrant autorisé à travailler aux États-Unis, y compris, mais sans y être limité, un résident sous condition, un résident temporaire, une personne à qui l'asile politique a été accordé, un réfugié ou une personne résidant aux États-Unis grâce à une suspension d'expulsion. Cette définition n'inclut pas l'investisseur immigré, sa femme, ses fils ou ses filles, ou tout ressortissant étranger ayant un statut "non immigrant" (tel qu'un non-immigrant H-1B) ou qui n'est pas autorisé à travailler aux États-Unis.

Emploi à plein temps signifie embaucher un employé qualifié de la nouvelle entreprise commerciale dans un poste exigeant au moins 35 heures de travail par semaine. Dans le cas du programme des centres régionaux, "emploi à temps plein" signifie également l'embauche d'un employé qualifié dans un poste créé indirectement et nécessitant un minimum de 35 heures de travail par semaine.

Un accord de partage de la main-d'œuvre par lequel deux employés qualifiés ou plus se partagent un poste à temps plein sera considéré comme un emploi à temps plein à condition que l'exigence de temps hebdomadaire soit satisfaite. Cette définition n'inclut pas les combinaisons de postes à temps partiel, même si, une fois combinées, les postes respectent les exigences horaires hebdomadaires.

Les emplois de nature intermittente, temporaire, saisonnière ou transitoire ne sont pas considérés comme des emplois permanents à temps plein. Toutefois, les travaux qui devraient durer au moins deux ans ne sont généralement pas considérés comme intermittents, temporaires, saisonniers ou transitoires.

Besoins en capital d'investissement

Le terme "capital" désigne : la trésorerie, l'équipement, les stocks, les biens matériels, les équivalents en trésorerie et les dettes garanties par les actifs de l'entrepreneur étranger, à la condition que celui-ci soit personnellement et principalement responsable et que les actifs de ses entités commerciales sur lesquelles est fondée la requête, ne soient pas utilisés pour garantir une dette. Tout le capital sera évalué à la juste valeur marchande en dollars américains. Les actifs acquis, directement ou indirectement, par des moyens illicites (tels que des activités criminelles) ne sont pas considérés comme un capital au sens de l'article 203 b) 5) de la loi.

Remarque: l'investisseur immigrant doit prouver qu'il est le propriétaire légal du capital investi. Le capital peut inclure la promesse de paiement d’immigrés investisseurs (lettre de change) dans certaines circonstances.

Les investissements minimum requis sont :

• Généralement, aux États-Unis, l’investissement minimum admissible est de 1 million de dollars.

• Zone d'emploi ciblée (ou TEA - Zone d'emploi ciblée). L’investissement minimum admissible dans une zone à fort taux de chômage ou une zone rurale aux États-Unis est de 900.000 $.

Une zone d'emploi ciblée est une zone qui, au moment de l'investissement, est une zone rurale ou une zone ayant connu un taux de chômage d'au moins 150% du taux moyen national. Une zone rurale est une zone qui n'est pas située dans une zone reconnue métropolitaine (désignée par le Bureau de la gestion et du budget) ou à la périphérie extérieure d'une ville de 20 000 habitants ou plus, selon le recensement des dix dernières années.

Les trois étapes fondamentales pour l’obtention du visa EB-5

1. Soumettez le formulaire I-526 (Immigrant Petition by Alien Entrepreneur) au département américain de l'immigration.

La pétition doit contenir tous les types de documents demandés, afin de démontrer que l'investisseur remplit tous les critères "d'éligibilité" pour le visa.

2. Une fois que le USCIS a approuvé le formulaire I-526, les investisseurs qualifiés et les membres de leur famille peuvent demander un statut de résident permanent "conditionnel" (valable deux ans). Si l'investisseur réside en dehors des États-Unis au moment de l'approbation de l'I-526, il doit soumettre le formulaire DS-260 (demande électronique de visa d'immigrant) au centre national des visas et participer à une interview dans un consulat américain ou une ambassade à l'étranger. Si le visa est accordé, l'investisseur doit entrer aux États-Unis avant son expiration (généralement six mois à compter de la date d'émission), après quoi l'USCIS enverra une carte verte à l'investisseur et aux membres de la famille qualifiés.

Alternativement, si l'investisseur est déjà aux États-Unis dans un statut "non-réglementaire", il peut demander le changement de statut en soumettant le formulaire I-485 à l'USCIS. Si la demande est approuvée, la condition de résident permanent conditionnel est garantie à l'investisseur et aux membres de sa famille proche. Le visa EB-5 n’est en fait octroyé que dans un premier temps, car il expire après une période de deux ans. Vous pouvez ainsi obtenir la carte verte en montrant que l'activité dans laquelle vous allez investir, a le potentiel suffisant pour engager le nombre nécessaire de travailleurs. Dans le cas contraire, et si l’activité n’est pas maintenue , la carte verte sera annulée.

3. À la fin des deux premières années de résidence conditionnelle permanente, il sera nécessaire de présenter la demande de "suppression des conditions de résidence". Il en sera de même dans le cas d’une demande de regroupement familial présentée par un conjoint américain. Le formulaire I-829 (demande de l'entrepreneur visant à supprimer les conditions du statut de résident permanent) doit être soumis à l'USCIS dans les 90 jours précédant la date d'expiration de la résidence permanente conditionnelle, ce qui démontre que (a) l'investisseur a pérennisé son investissement dans une nouvelle entreprise commerciale pendant une période de deux ans et (b) que l'investissement a créé ou peut permettre de créer dans un délai raisonnable, les 10 emplois requis. Dans le cas où les fonds sont investis dans une activité en difficulté, le formulaire I-829 doit démontrer que la nouvelle entreprise commerciale a maintenu un nombre d'employés supérieur à celui qui était utilisé avant l'investissement, au cours de la période conditionnelle ( probatoire) de deux ans. Si l'USCIS approuve l'I-829, il distribue à l'investisseur et aux membres de sa famille une carte verte de 10 ans, sans restrictions, avec l'avantage de pouvoir vivre et travailler aux États-Unis. Devenu possesseur de la carte verte (Green Card), vous pouvez après 5 ans demander la citoyenneté américaine.

Contrairement aux autres visas d'investissement (E-1 ou E-2 par exemple), pour lesquels seule une forme limitée d'intention d'immigratrion est reconnue, le visa EB5 vous permet d'investir en Amérique et d'émigrer de manière permanente avec votre conjoint et vos enfants de moins de 21 ans.

Après 5 ans de résidence (y compris les 2 premières années de "résidence conditionnelle") aux États-Unis, il est également possible de demander la citoyenneté américaine.